Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03651
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03651 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2MX N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[F] [K] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE
[J] [R] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la société CJA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT ETIENNE
ET :
DIRECTION GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS irrecevables les demande des époux [K] relative à leur contestation de certains actifs qu'ils ont sous-évalués dans leurs déclarations ISF des années 2015 à 2017, cette demande étant partiellement prescrite
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
CONDAMNONS Monsieur et Mme [K] à payer à l'administration fiscale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 pour conclusions de maître Frédéric HORDOT
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires DGFIP PACA
Copies certifiées conformes Me Frédéric HORDOT DGFIP PACA Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
13/10/2026Ordonnance N° du 13 OCTOBRE 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00773 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZBF du rôle général [E] [P] c/ Etablissement public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Copies électroniques : - Me Hugo DOS SANTOS Copie : - Dossier TRIBUNAL…
Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire Aucune contestation n’étant élevée quant à la compétence du tribunal judiciaire de Nice, ni quant à la recevabilité de l’action, et aucun moyen d’ordre public n’appelant à un examen d’office, il n’y a pas lieu de statuer…
Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
18/09/2026MOTIFS - Sur la demande en paiement formée par le comptable contre M. [P] Moyens des parties : M. [P] soulève l’irrecevabilité de l’action menée par le comptable public pour tardiveté et défaut d’action dans un délai raisonnable car elle relève qu’il a initié …
Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
18/09/2026MOTIFS - Sur la demande en paiement formée par le comptable contre M. [E] Moyens des parties : M. [E] soulève l’irrecevabilité de l’action menée par le comptable public dans la mesure où l’Administration fiscale l’a engagée sans respecter la condition du “déla…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/03651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.