Demande en dommages-intérêts contre un organisme
Protection socialeDemande en dommages-intérêts contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05275
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/05275 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7X3 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
ENTRE :
[C] [L] né le 02 septembre 1973 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL [O] [M],
ET :
Association [1] (IRUP) dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 2])
représentée par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 19 mars 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS que les demandes de Monsieur [W] [L] se heurtent à la péremption d’instance
JUGEONS l’instance éteinte
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] à verser à l’I.R.U.P. la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Margerie FARRE-MALAVAL
Copies certifiées conformes Me Margerie FARRE-MALAVAL Me [O] [M] Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/05275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.