Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02001
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2025F02001
Affaire : SA CA CONSUMER FINANCE ENSEIGNE VIALEX80 c/ SASU Trans'Ada
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec une date de mise à disposition au greffe fixée au 11 mars 2026
Ultérieurement, il apparaît que l'assignation en justice comporte des irrégularités dans le « PAR CES MOTIFS »
Les données à modifier sont les suivantes : 1. Le véhicule concerné est un LEXUS NX 300H (et non un LEXUS NS) ; 2. La somme due est de 31 684,07 € (et non de 14 517,90 €) ; 3. Vu l'engagement de caution solidaire de M. [Y] [F] (et non de M. [G] [R])
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Bruno LEDUC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026 à partir de 9 heures.
IMPORTANT : Il appartient au demandeur de prendre des conclusions rectifiant l'acte introductif d'instance. En l'absence de conseil en Défense, ces dernières doivent signifiées par commissaire de justice. Le demandeur les versera à l'audience dont la date est mentionnée ci-dessus.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 3 février 2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.