Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01933
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 mars 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par Me [J] [K] [Adresse 2] et par Me Laurence BROSSET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU INSTALLATIONS ET MAINTENANCES D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES SPECIALISES – IMEES [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 mars 2026,
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance et de l'action introduites. Le défendeur accepte le désistement.
Il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte au demandeur du désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort :
Donne acte au demandeur du désistement d'instance et d'action. Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement. Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Page : 2 Affaire : 2025F01933
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.