Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01909
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F01909
DEMANDEUR
SASU OLIVIER RACINE [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SASU IMMOBILIERE CAVALIER [Adresse 2] comparant par Maître Florian CANDAN - AVOCAT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ce jour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU OLIVIER RACINE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU IMMOBILIERE CAVALIER, d'une somme de 1245,28 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01345) a été signifiée à SASU IMMOBILIERE CAVALIER, par acte d'huissier,
SASU IMMOBILIERE CAVALIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
SASU IMMOBILIERE CAVALIER déclare à l'audience de ce jour sa décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer.
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU IMMOBILIERE CAVALIER,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Novembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01909. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.