Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01903
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page: 1 RG n°: 2025F01903
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 février 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE [Adresse 1] comparant par SASU AGIR RECOUVREMENT [Adresse 2] et par Mme [M] [Z]
DEFENDEUR
SA AXIMA Concept [Adresse 3] non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXIMA Concept, d'une somme de 4818,89 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03460) a été signifiée à SA AXIMA Concept le 25 août 2025, par acte d'huissier,
SA AXIMA Concept a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SA AXIMA Concept, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03460),
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Condamne la SASU ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Viviane MADINIER-RITZAU et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.