Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

DOSSIER N° : N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TKW AFFAIRE : [B] [G] [S] [X] / HAUTS DE BIEVRE HABITAT

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [B] [G] [S] [X] Chez Madame [D] [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparante

DEFENDERESSE

HAUTS DE BIEVRE HABITAT [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 23 Avril 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony a notamment ordonné l’expulsion de Mme [X] du logement qu’elle occupe situé au [Adresse 3].

Le 29 décembre 2025, la société Hauts-de-Bievre Habitat a signifié cette décision à Mme [X].

Le 31 décembre 2025, la société Hauts-de-Bievre Habitat a fait délivrer à Mme [X] un commandement de quitter les lieux.

Le 21 janvier 2026, Mme [X] a saisi le juge de l’exécution.

Mme [X] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux. A l’appui de sa demande, elle indique vivre dans le logement avec ses deux enfants mineurs de trois et huit ans. Elle déclare être femme de chambre et percevoir à ce titre un revenu mensuel de 1 300 euros. Elle explique ne pas s’être acquittée des indemnités d’occupation en raison de l’absence d’accord préalable du bailleur. Elle souligne néanmoins avoir réglé les indemnités d’occupation à deux reprises, notamment en février 2026. Enfin, elle indique avoir déposé une demande de logement social en 2024, renouvelée en 2025 ainsi qu'un nouveau recours DALO en 2026 après une première décision de rejet.

En réponse, la société Hauts-de-Bievre Habitat conclut au rejet des prétentions adverses alléguant que la dette locative augmente constamment depuis le jugement du 3 décembre 2025, s’élevant à la somme de 3 447 euros au jour de l’audience. Elle rappelle que Mme [X] se maintient dans les lieux en dépit de la décision d’expulsion et souligne l’insuffisance des démarches entreprises par la requérante en vue de se reloger. Subsidiairement, elle demande au juge de l’exécution qu’il conditionne les délais octroyés au paiement de l’indemnité d’occupation augmentée de la somme de 300 euros par mois au titre du remboursement de la dette locative. Elle sollicite également que le délai soit de plein droit déclaré caduc avant son expiration si Mme [X] ne respecte pas une échéance précitée. Elle sollicite en tout cas une indemnité de procédure de 300 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la requête et aux conclusions prises pour la défenderesse et visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il convient de rechercher si la situation de Mme [X] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contesté.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du décompte locatif actualisé en date du 10 février 2026 que Mme [X] n’a procédé à aucun paiement en règlement de l’indemnité d’occupation ou en apurement de la dette locative à l’exception de la somme de 300 euros le 20 février 2026, de sorte que celle-ci, fixée par jugement en date du 3 décembre 2025 à la somme de 2 762,32 euros terme de septembre 2025 inclus, a augmenté et s’élève désormais à 3 447, 28 euros terme de janvier 2026 inclus.

En conséquence, la demande de délais sera rejetée.

Succombant, Mme [X] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Rejette la demande de délai pour quitter les lieux ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le juge de l’exécution