Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01370
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 09 Avril 2026
N° RG 25/01370 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G4J N° Minute :
AFFAIRE :
S.D.C. RIVES DE SEINE sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic Cabinet CADOT BEAUPLET (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 Situation :
c/
S.C.I. TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 653 625 dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dûment représenté à cette adresse par son gérant. [Adresse 3] [Localité 5]
défaillant
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 04 décembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/01370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.