Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01501
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 09 Avril 2026
N° RG 25/01501 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IFE N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [C] [W] né le 13 Octobre 1938 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître [S], avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
c/
Syndic. de copro. SDC [Adresse 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LMHT C/O LMHT [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Yves FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0376
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 20 janvier 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/01501.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01501. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.