Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 3 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06435
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 03 Avril 2026
N° RG 25/06435 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UE4 N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. ACKEV [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Marguerite COMPIN NYEMB de l’EURL CABINET D’AVOCAT COMPIN-NYEMB CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0076
c/
Syndic. de copro. syndic bénévole de la copropriété des Pierrottes M. [U] [O] (syndic bénévole) [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 11 mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS La SCI SAINT LAZARE, [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] font valoir que les travaux litigieux votés ont été appelés sur la base d’une clé de répartition erronée dans la mesure où le syndic, anciennement SERGIC, a appelé les charges…
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 juin 2022 L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit s…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2026, sous le numéro 25/06435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.