Décision 5ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01868
- Formation
- 5ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 février 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ETABLISSEMENTS VIDAL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Serge COHEN-SALMON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [K] [V] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par [D] [T] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Marie-Christine GROZDOFF [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles.
Le demandeur acquiesce à cette exception ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; * Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d'incompétence et se dessaisit de ma présente au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles. * Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC. * Condamne SARL [K] [V] aux entiers dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 février 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, Président, Mme Emmanuelle MENKE et Mme Samia BOUAZIZ, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.