Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ [F]

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q63Q

Grosse délivrée à Maître Laurent NICOLAS

Expédition délivrée à Monsieur [I] [F]

le

Trame : W2600130.102

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [X] né le 20 Octobre 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2025 Mme [V] [X] a fait assigner M. [I] [F] en paiement de la somme de 1078 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, outre la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts pour préjudice de jouissance et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [I] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé, s’agissant des frais de remplacement d’un cumulus défectueux ; que la résistance abusive du défendeur est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Condamne M. [I] [F] à payer à Mme [V] [X] la somme de 1078 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, outre 1000 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. [I] [F] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

GREFFIER LE PRESIDENT