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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[Z], [D] c/ Société BOIS MASSIF BALI

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00128 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q63J

Grosse délivrée à Maître Laurent NICOLAS

Expédition délivrée à Société BOIS MASSIF BALI

le

Trame : W2600128.102

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [B] [Z] né le 07 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE

Madame [E] [J] [L] [D] épouse [Z] née le 26 Avril 1972 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Société BOIS MASSIF BALI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2025 M. et Mme [F] et [E] [M] ont fait assigner la SAS BOIS MASSIF BALI en paiement de la somme de 768 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 en MOTIF, outre la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

La SAS BOIS MASSIF BALI, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé, s’agissant des frais de remise en état d’un meuble défectueux ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 500 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Condamne la SAS BOIS MASSIF BALI à payer à M. et Mme [F] et [E] [M] la somme de 768 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024, outre 500 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS BOIS MASSIF BALI aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT