Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] c/ S.C.I. [A]

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6LE

Grosse délivrée à Me Marcel BENHAMOU

Expédition délivrée à S.C.I. [A]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Représenté par son syndic, SARL GESTION IMMOBILIERE J [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. [A] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait assigner la SCI [A] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2867,45 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 septembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ;

- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI [A] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 3099.09 € arrêtée à la date du 1er janvier 2026 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande initiale est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il sera statué en l’état de l’assignation, le demandeur ne justifiant pas avoir contradictoirement communiqué l’actualisation de son décompte ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2867,45 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 290 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI [A] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] : - la somme de 2867,45€ toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025 ; - la somme de 290 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT