Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. [Adresse 1] [U] [M] c/ [Y], [D]

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00134 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BA

Grosse délivrée à Me Christophe NANI

Expédition délivrée à Monsieur [P] [Y] Madame [Z] [D]

le

DEMANDERESSE:

S.D.C. LES [U] [M], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [Y] né le 20 Mars 1985 à [Localité 4] (99) [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [D] née le 05 Décembre 1985 à [Localité 6] (TUNISIE) (12000) [Adresse 7] [Adresse 5] D

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [M] sis [Adresse 9] a fait assigner M. [P] [Y] et Mme [Z] [D] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4783,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 21 aout 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [P] [Y] et Mme [Z] [D] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4783,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 21 aout 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 480 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [P] [Y] et Mme [Z] [D] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 9] : - la somme de 4783,07€ toutes charges confondues, arrêtée à la date du 21 aout 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 ; - la somme de 480 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT