Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[Y] c/ Société LBN 06

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 25/04170 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWYK

Grosse délivrée à Me Robin EVRARD

Expédition délivrée à Société LBN 06

le

Trame : W2504170.102

DEMANDERESSE:

Madame [B] [Y] née le 19 Mars 1940 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société LBN 06 [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 27 aout 2025 Mme [B] [Y] a fait assigner la société LBN 06 en paiement de la somme de 7881,10 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant des dégâts occasionnés lors de travaux de peinture et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La société LBN 06, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que le rapport d’expertise [D] du 29 janvier 2025 évalue précisément les dommages, justifiant ainsi l’octroi de 7881,10 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne la société LBN 06 à payer à Mme [B] [Y] la somme de 7881,10 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société LBN 06 aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT