Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] c/ [T]

MINUTE N° DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6Z7

Grosse délivrée à Me Cyril SABATIE

Expédition délivrée à Madame [D] [T]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice, CITYA BAIE DES ANGES [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [D] [T] née le 28 Septembre 1991 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier en date du 16 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [D] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1340,52 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 11 aout 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2025, outre 1060,80 € de frais ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens y compris 205.18 € de commandement de payer ;

Mme [D] [T] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 130 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens y compris 205.18 € de commandement de payer ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE Mme [D] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] : - la somme de 130 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens y compris 205.18 € de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LEGREFFIER LE PRESIDENT