Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01983
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUUJ 1ère chambre - Procédure orale
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
A l'audience publique du tribunal judiciaire de TARBES du 19 février 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge du Tribunal Judiciaire, statuant à juge unique, assistée de DAVID Gwendoline, Greffier, lors des débats
A l’issue des débats, le dossier a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 avril 2026,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
[W] [M], demeurant 383 Par Dé Arribarat - D29 - 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE non comparant, représenté par Me [U] [K], substitué par Me VIGNES avocats au barreau de TARBES
à
DÉFENDEUR :
S.A.S. UTILE LOC, dont le siège social est sis 434 rue Etienne Lenoir KM DELTA - 30900 NIMES non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal judiciaire a été saisi le 24 Octobre 2025 par acte introductif du 16 Octobre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse représentée par Me [U] déclare expressément se désister de son instance par conclusions reçues au greffe le 09 avril 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d'instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal judiciaire de TARBES par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUUJ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 23 avril 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/01983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.