Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMBO

N° Minute : 26/00219

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par le préfet en date du 29 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] en date du 06 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté portant transfert en soins psychiatriques pris par le préfet en date du 09 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté portant transfert en soins psychiatriques pris par la préfète de Haute-Savoie en date du 30 janvier 2026 ;

Concernant :

Monsieur [H] [V] né le 05 Avril 1976 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 20 Avril 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 avril 2026 à :

- Monsieur [H] [V] Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : ATMP de l’AIN (Curateur), - Monsieur LE PREFET DE L’AIN - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [H] [V] assisté de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 50 ans, a été hospitalisé le 29 juin 2023 à 10 h 00 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.

A l'audience, le patient reconnait la nécessité de l’hospitalisation dans le cadre de l’accompagnement de son projet de sortie.

Son Conseil fait à juste titre observer le manque de justificatifs au sein du dossier permettant la juste appréciation de la régularité de la procédure pour autant au regard du positionnement du patient, elle relève que cela ne lui fait pas grief et ne sollicite dès lors pas de mainlevée, l’intérêt du patient étant manifestement de demeurer au sein du [Etablissement 1] pour la mise en oeuvre de son projet de sortie.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 20 avril 2026, le Docteur [W] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 23 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Avril 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier