Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL6Z

N° Minute : 26/00209

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 13 avril 2026, à la demande de [D] [V]

Concernant :

Madame [C] [P] [R] NEE [L] née le 13 Février 1954 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 17 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 avril 2026 à :

- Madame [C] [P] [R] NEE [L] Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : M. [D] [V] (Curateur et tiers demandeur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [C] [P] [R] NEE [L] assistée de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 72 ans, a été hospitalisée le 13 avril 2026 à 14h20 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente estime qu’il n’y a pas de problème dans le suivi des soins et fait valoir par la voie de son avocate son souhait de rentrer chez elle.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 20 avril 2026, le Docteur [X] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [C] [P] [R] NEE [L] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [P] [R] NEE [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 23 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Avril 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, le greffier,