Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01767
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 86 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01767 Affaire : SASU G.L.A.L. c/ M. [F] [N] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION
Nous, M. Dominique FAGUET, juge présidant l'audience,
Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons d'office la caducité de l'assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.