Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

N° RG 25/00018 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOO Minute N° : 25/100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 16 septembre 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame Astrid CLAMOUR, greffier,

Me Benoît de BOYSSON, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 1] (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

créancier poursuivant la vente, ayant Me Benoît de BOYSSON pour avocat constitué,

et à l’encontre de :

Madame [R] [A] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (SERBIE), demeurant [Adresse 3]

débitrice saisie, non comparante

EN PRÉSENCE DE :

TRÉSOR PUBLIC Service des impôts des particuliers, dont le siège est sis [Adresse 4]

créancier inscrit, non comparant

en vertu et en exécution :

1° - d’un commandement de payer valant saisie immobilière de la SARL AURAJURIS représentée par Me [V] [F], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 27 décembre 2024, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 février 2025, volume 2025 S n° 6 ;

2° - d’un cahier des conditions de vente dressé par Me Charlotte VARVIER et déposé au greffe du tribunal le 3 avril 2025 ;

3° - d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 3 juin 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 16 septembre 2025 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales l’Eco de l’Ain du 7 août 2025, la Voix de l’Ain des 1er et 8 août 2025 et sur le site enchères-publiques.com le 23 juillet 2025 à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 5 août 2025;

Faisant droit à la réquisition de Me Benoît de BOYSSON ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 5 798,87 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 1] (01), sis [Adresse 1] Dans un ensemble immobilier, les lots de copropriété suivants :

- Lot n° 26 :

Un appartement T3, portant le numéro A[Cadastre 1] au plan d’architecte, situé en façades Sud et Est du 1er étage du bâtiment, accessible depuis le palier de l’escalier A, passerelle de droite, porte en face à droite, teinté bleu au plan et comprenant : une cuisine ouverte sur un séjour, un dégagement, deux chambres, une salle de bain, un WC et une terrasse.

Et les 201/10 000èmes des parties et choses communes générales.

- Lot n° 53 :

Une place de stationnement double, portant le numéro 13 au plan d’architecte, située au sous-sol du bâtiment et teintée orange au plan.

Et les 34/10 000èmes des parties et choses communes générales.

Cet ensemble immobilier est cadastré : - section AE numéro [Cadastre 2], Lieudit [Adresse 5] pour une contenance de 00ha 11a 74 ca, - section AE numéro [Cadastre 3], Lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 00ha 01a 46 ca, - section AE numéro [Cadastre 4], Lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 00ha 01a 02 ca, - section AE numéro [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 00ha 14a 10 ca, Soit une contenance totale de 00ha 28a 32ca.

Et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 170 000 euros (cent soixante-dix mille euros)

Attendu que 90 secondes se sont écoulées et qu’aucune enchère ne s’est produite ;

Attendu que Maître Benoît de BOYSSON, a alors requis du tribunal qu’il déclare la S.A. Lyonnaise de banque, créancier poursuivant, adjudicataire, à défaut d’enchères, de l’immeuble ci-dessus désigné formant le lot unique de la vente pour le prix de 170 000 Euros ;

PAR CES MOTIFS,

Constate qu’aucune enchère n’a été formulée,

Par conséquent, adjuge à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 2], créancier poursuivant la vente, représentée par Madame [N] [X] [I] [E], présidente du conseil d’administration, née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] et demeurant [Adresse 6], l’immeuble ci-dessus désigné formant le lot unique pour le prix de 170 000 euros (cent soixante-dix mille euros), montant de la mise à prix, outre frais et charge ;

Me Benoît de Boysson, avocat au barreau de l’Ain, ici présent et acceptant qui a signé la déclaration d’adjudication,

Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;

Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;

Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

Le greffier, Le juge de l’exécution,