Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENQA AFFAIRE : [V] / [N]

DEMANDEURS :

Madame [Y] [V] demeurant 16 rue des Châtaigniers, 07800 LA VOULTE SUR RHONE

Monsieur [J] [L] demeurant 16 rue des Châtaigniers, 07800 LA VOULTE SUR RHONE

représentés par Me Timothée VIGNAL, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N] demeurant 18 rue des Châtaigniers, 07800 LA VOULTE SUR RHONE représenté par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Anthony FLORENT, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 12 mars 2026;

Après mise en délibéré au 23 avril 2026, pour mise à disposition au greffe ;

Monsieur [J] [L] et Madame [Y] [V] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas par assignation en date du 22 août 2025 aux fins de désignation d’un expert afin de relever tous désordres résultant de l’écoulement des eaux pluviales provenant de l’auvent de la propriété de Monsieur [P] [N] sur la propriété [C]. Par ordonnance en date du 27 novembre 2025, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable tenue le 18 février 2026 au cours de laquelle un procès-verbal d’accord total a été signé. Les demandeurs ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action, réitérées à l’audience du 12 mars 2026. Le défendeur a accepté ce désistement. La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIF Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance et d’action des demandeurs, acceptée par le défendeur concerné, celui-ci est parfait.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [L] et Madame [Y] [V] à l’égard de Monsieur [P] [N], DISONS que la présente juridiction est dessaisie DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagées

Le greffier Le juge