Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 23 AVRIL 2026

N° RG 26/00582 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5YN

DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION

[Adresse 1], société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 432 459 105, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Maître Anne HAUPTMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1651,

DEFENDEURS POUR LA RECTIFICATION

ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, société de droit espagnol, dont le siège social est situé [Adresse 3] (ESPAGNE), inscrite au registre du commerce de MADRID sous le numéro A-28008795, et, dont la succursale en France est située au [Adresse 4], immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 823 646 252, représentée par son responsable en France,

Représentée par Maître Elodie DUMONT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 Maître Armelle MONGODIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P541,

Madame [N] [Z] épouse [I], née le 16 septembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [D] [I],né le 16 mai 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

Tous les deux représentés par Maître Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160

*** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière Placée,

Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 20 octobre 2025, Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] ont fait assigner la société Maisons RVE et la société Atradius credito y caucion sa de seguros y reaseguros en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Par une ordonnance en date du 26 mars 2026 (RG n° 25/01422), le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, a notamment ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [F] [U].

Le 16 avril 2026, la société Maisons RVE a saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir que le nom de la demanderesse figurant en pages 1 et 9 de l'ordonnance est erroné.

MOTIFS

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il ressort tant de l'assignation que des pièces du dossier et des autres mentions de l'ordonnance que le nom de la demanderesse est Madame [N] [Z] épouse [I].

Les mentions « Madame [I] [Z] » et « Madame [N] » figurant en pages 1 et 9 de l'ordonnance apparaissent ainsi manifestement résulter d'erreurs matérielles, qui doivent être réparées.

En application de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, il convient de laisser à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé par délégation du président du tribunal judiciaire,

Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, en date du 26 mars 2026, sous le numéro RG 25/01422, selon les modalités suivantes :

en page 1, la mention « Madame [I] [Z] » est remplacée par la mention : « Madame [N] [Z] épouse [I] » ;

en page 9, la mention « CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [N] à payer à la société Maisons RVE la somme provisionnelle de 48 512,93 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ; » est remplacée par la mention : « CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [I] et Madame [N] [Z] épouse [I] à payer à la société Maisons RVE la somme provisionnelle de 48 512,93 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ; » ;

le reste demeurant inchangé ;

ORDONNONS qu’il soit fait mention par le greffe des rectifications en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSONS à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE