Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Jugement n°

NATURE DE L’AFFAIRE 88B

N° RG 25/00753 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUUN

AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C/ Monsieur [J] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT RENDU LE 02 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siége social est Direction Régionale NOUVELLE-AQUITAINE, [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Mme [S] par pouvoir spécial

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

Formules exécutoires FRANCE TRAVAIL expedition FRANCE TRAVAIL délivrées le

Décision du 02 Mars 2026 N° RG 25/00753 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUUN

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne CALVET, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile. Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe réputé Contradictoire En premier ressort

Vu l’opposition faite par Monsieur [J] [T] à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée par [1] à son encontre .

La partie demanderesse à la contrainte a déclaré que la situation de M [T] avait été regularisée et se desiste de l’instance et de l’action.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le defendeur à la contrainte absent n’a présenté aucune observation.

L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur sauf si cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime. Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement et l’acceptation peuvent être exprès ou implicites.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement , par décision réputé contradictoire ;

Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse à la contrainte et l'extinction de l'instance en découlant.

Déclare la présente juridiction dessaisie.

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens

Fait et jugé à [Localité 3], le 02 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France COUSSY Anne CALVET