A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00613 du 03 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02641 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YA3L

AFFAIRE : DEMANDERESSE G.I.E. [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR Michel

L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier daté du 22 octobre 2020, la société [2] [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône, en date du 08 octobre 2020.

Par un courrier en date du 02 décembre 2025, la société [2] [1], par le biais de son conseil, déclare se désister de cette instance.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

La société [2] [1], régulièrement convoquée à l’audience, est représentée par Maître Xavier BONTOUX.

Il convient de donner acte à la société [2] [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société [3] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de la société [2] [1].

Marseille, le 09 Février 2026

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE