Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03820
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 143 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 26/03820 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4OM
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ZALCBERG, Me AUDINEAU, Me SOBOL, Me BONNEAU, Me GIRE, Me CERDA, Me CORDELIER, Me DE LA BRIÈRE, Me MENGUY, Me COTTE, Me CARRIERE, Me POURTIER, Me CHARBONNEAU Me LEONE-CROZAT, Me POUILHE, Me BALON et Me FROGER
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. RINALDI exerçant sous l'enseigne L'IMMOBILIERE DE [Localité 2] - [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0406
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillant
Madame [O] [F] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillante
Madame [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, la société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
MSIG EUROPE SE, société européenne de droit belge, anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE SE, dont le siège social est situé [Adresse 8] (BELGIQUE), en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], prise en sa succursale française et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 9] [Localité 5]
représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic, la S.A.S. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en son agence GAMBETTA et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 12] [Localité 3]
représenté par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
S.A. WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 6]
représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348
S.A.S. FREYSSINET FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 7]
représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
S.A. SMA, en qualité d’assureur de S.A.S. FREYSSINET FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 8]
représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de l’AARPI COTTÉ & FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17], représenté par son syndic, la S.A.S. RINALDI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Aracelli CERDA de la SELARL CERDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0788
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 9]
représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE, exploitant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 20] [Localité 10]
représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELARL DE LA BRIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
S.A.R.L. GEORISK, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 11]
représentée par Maître Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1228
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAPTB), en qualité d’assureur de la S.A.R.L. GEORISK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 12]
représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de l’AARPI COTTÉ & FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic, le cabinet CRAUNOT- Agence Seine [Localité 13], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 14]
représentée par Maître Mélanie LEONE-CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E468
S.A.R.L. CALIXTE MARGUET ARCHITECTE, sous sa dénomination commerciale TIRET POINT ARCHITECTES, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 3]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d’assureur de S.A.R.L. CALIXTE MARGUET ARCHITECTE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 5]
représentées par Maître Virginie POURTIER et Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
S.A.R.L. CABINET PIERRE PERSON, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Localité 15]
représentée par Maître Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0091
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET PIERRE PERSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 16]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET PIERRE PERSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 16]
représentées par Maître Philippe BALON de la SELARLU CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CABINET PIERRE PERSON, prise en son établissement en France et en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 28] [Localité 17]
représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS L.G.H. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
***
Nous, Elyda MEY, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 7ème chambre pour une éventuelle jonction avec le RG 25/4565.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026.
La Greffière La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/03820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.