Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05179
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joséphine COLIN, Maître Nicolas BOUTTIER
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05179 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAW7
N° MINUTE :
REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE du lundi 13 avril 2026 (Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l'affaire opposant :
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B1025
à Madame [U] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joséphine COLIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #1701
Nous, Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge du tribunal judiciaire de Paris affectée au Pôle civil de proximité, assistée de Anaïs RICCI, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée apparaît devoir faire l'objet d’une redistribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Qu’en effet le litige concerne un différend relatif à l’application de la loi du 10 juillet 1965 lequel relève de la compétence de la dite chambre en application de l’ordonnance de roulement rendue par le tribunal judiciaire.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission de ladite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappelons que la procédure sera soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que le greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitutions.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/05179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.