Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 25/12235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKTZ

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Juillet 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 21 Avril 2026 DEMANDERESSE

S.A.R.L. IMD GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], fonctionnant sous mode coopératif, pris en la personne de son syndic, M. [N] [R] [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Jonathan BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1943

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DOUËB et Me BENSAID

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

***

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par acte du 15 juillet 2025 par la société IMD Group au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;

Vu le message RPVA du 10 octobre 2025 de la société IMD Group sollicitant l’inscription de l’affaire au rôle ;

Vu les conclusions d’incident devant le juge de la mise en état du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4] notifiées par RPVA le 7 avril 2026 ;

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile :  « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

Sur ce,

La caducité de l'assignation entraîne extinction de l'instance, laquelle doit être constatée dès lors que le délai est écoulé.

Le syndicat des copropriétaires, aux termes de ses conclusions d’incident, soulève la caducité de l’assignation sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile en faisant valoir que ladite assignation a été enrôlée au greffe du tribunal trois jours avant l’audience soit en violation du délai minimal de 15 jours. En l'espèce, suivant exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la société IMD Group a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] aux fins d’obtenir l’annulation des résolutions 16.1, 16.2 et 16.3 de l’assemblée générale du 7 mai 2025.

L'assignation a fait l'objet d'une remise au greffe (RG n°25/12235) le 10 octobre 2025 soit moins de 15 jours avant l’audience prévue le 13 octobre 2025.

La caducité de l'assignation signifiée le 10 juillet 2025 et enrôlée le 10 octobre 2025 pour l’audience du 13 octobre 2025 doit donc être constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel :

CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 10 juillet 2025 à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

CONSTATONS, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 25/12235 ;

CONDAMNONS la société IMD Group aux entiers dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 Avril 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état