Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51385 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTSL

N° : 12

Assignation du : 23 Février 2026

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

La société ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

DEFENDERESSE

La société LES JASMINS D’ANDALOUSIE [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 4 février 2025, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail commercial à la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE des locaux situés [Adresse 3] [Localité 1].

Le 17 octobre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE aux fins de voir notamment : constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ordonner l'expulsion de la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE condamner la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE au paiement :- d'un arriéré sur les loyers et charges à hauteur de 4.114,50 euros - d'une indemnité mensuelle d'occupation d'une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu'à libération effective des lieux - d'une somme de 1.250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

À l'audience du 19 mars 2026, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu'il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société LES JASMINS D’ANDALOUSIE, régulièrement citée à personne morale, n'a pas comparu.

MOTIFS

En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE ayant apuré sa dette locative à l'occasion de la procédure judiciaire, il y a lieu d'allouer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité sur ce fondement à hauteur de 500 euros.

En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE qui était bien débitrice au moment où l'instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

CONDAMNONS la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société LES JASMINS D’ANDALOUSIE aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 23 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ