Demande en nullité de marque
Propriété industrielle : MarquesDemande en nullité de marqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/57914
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57914 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7G
RLD N° : 1
Assignation du : 14 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 mars 2026
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société TASTY CROUSTY HOLDING [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS - #C0739
DEFENDEURS
Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
Sur le PV de signification : Au [Adresse 3], chez la Société INTERRESTO.
non constitué
La Société INTERRESTO [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 06 mars 2026, la Société TASTY CROUSTY HOLDING se désiste de son instance et de son action à l’encontre des défendeurs ;
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant pas constitué avocat ni présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société TASTY CROUSTY HOLDING se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 09 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Claire LE BRAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/57914.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.