Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01700
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 février 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PRIME EVOLUTION [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS YS RENOV [Adresse 4] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE, le 3 février 2026 où siégeaient M. Dominique FAGUET, Président, M. Jean-Louis JUCHAULT et M. Eric BEZARD, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.