Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02777
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026
DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013629 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE S.A.S.U. DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026
JUGEMENT Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026
le greffier le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/02777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.