Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00088
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00088 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXKI
N° MINUTE : 12/2026
JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026
DEMANDEUR Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A.S. IMPACT & CO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00088 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXKI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES DEMANDES
Par requête enregistrée le 20 mai 2025 au tribunal judiciaire de Paris, monsieur [N] [A] sollicite le remboursement par la S.A.S. IMPACT & CO de la somme de 219.99 €. Il expose avoir commandé un lot de 4 couteaux et n’en avoir reçu que 3. La demande de remboursement a été refusée. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité.
L’affaire a été radiée puis rétablie à la demande du requérant.
A l’audience, monsieur [N] [A] confirme ses demandes de condamnation et d’ annulation du contrat de vente. Il précise que sa demande de dommages-intérêts correspond au préjudice subi du fait des frais et du temps passé à la présente procédure.
La S.A.S. IMPACT & CO, citée par lettre recommandée réceptionnée le 11 juin 2025, puis par convocation du 12 janvier 2026 après rétablissement, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demandes principale en remboursement
La demande étant recevable et régulière, il convient d’examiner son bien-fondé.
Vu les dispositions des articles 1610 et 1611 du Code civil;
Le défaut de délivrance est établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( facture d’achat, confirmation de la commande et de la livraison, courriels entre les parties, échec de la médiation). Les relances sont demeurées sans effet.
La S.A.S. IMPACT & CO est défaillante à la présente procédure pour contester les faits et la demande principale. Elle ne pouvait au demeurant arguer d’une erreur d’affichage sur le nombre de couteaux figurant sur son site pour se dégager de son obligation de délivrance qu’elle n’a pas respectée.
Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de délivrance, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme de 219.99 €.
Le lot de 3 couteaux devra être restitué par la cliente suivant les modalités fixées dans le présent dispositif.
Sur la demande de dommages-intérêts
La demande indemnitaire sera prise en compte pour un montant de 300 €, correspondant à l’évaluation du préjudice subi par monsieur [A] du fait de la présente instance à laquelle il a été contraint pour faire valoir ses droits.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Société défenderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Par résolution du contrat de vente correspondant à un lot de 4 couteaux collection Bunka, commande #12227),
Condamne la S.A.S. IMPACT & CO à rembourser à monsieur [N] [A] la somme de 219.99 €,
Dit que le set des 3 couteaux livrés pourra être repris par la S.A.S. IMPACT & CO aux frais de cette dernière dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et qu’ au-delà de ce délai, monsieur [N] [A] en aura la libre disposition,
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. IMPACT & CO et la condamne à verser monsieur [N] [A] la somme de 300 €, à titre de dommages-intérêts.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours …
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’ass…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.