Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ

N° MINUTE : 8/2026

JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026

DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle HELLOT CINTRACT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0551

DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - MINISTERE DES FINANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ

Par requête enregistrée au greffe le 6 janvier 2025, madame [C] [H] sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat, sur le fondement de l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 1800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile . Le préjudice résulteraient d’un déni de justice se caractérisant par un fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais excessifs du conseil de prud’hommes puis de la Cour d’Appel de [Localité 1]. L’affaire a été relevée puis rétablie au rôle après le prononcé d’une caducité et une radiation.

A l’audience, madame [C] [H], représentée par conseil, conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés par l’Agent Judiciaire de l’Etat. La requérante confirme ses demandes sur le fond.

L’Agent judiciaire de l’Etat , représenté par son conseil, soutient que l’action de madame [H] est irrecevable comme étant prescrite . Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties visées et développées à l’audience pour un exposé plus ample des faits, de la procédure et des moyens soulevés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de la fin de non-recevoir

Vu l’article 122 du code de procédure civile;

L’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que :

“Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis”.

Il est constant que les parties ont signé une transaction le 30 juin 2020, antérieurement à l’ordonnance de radiation du 21 septembre 2020 rendue par la cour d’appel de [Localité 1] indiquant que “les diligences des parties étaient prescrites à peine de péremption de l’instance” .

Ainsi, la date de la transaction fixait nécessairement les droits acquis au 30 juin 2020.

Le délai quadriennal de prescription courait donc à compter du 1er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2024 à minuit, en application des dispositions susmentionnées.

La requérante expose que la requête a été adressée au tribunal judiciaire le 31 décembre 2024 avant le délai de prescription.

Mais à l’examen des pièces, il apparaît que si la requête est effectivement datée du 31 décembre 2024, le tampon de réception du greffe apposé sur la requête et qui fait foi, porte la date du 6 janvier 2025.

La requête ayant été enregistrée au delà du terme du délai de prescription (31 décembre 2024), c’est à bon droit que l’Agent Judiciaire de l’Etat soulève une fin de non-recevoir du fait de la prescription de l’action.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La requérante sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge respective des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile, rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare madame [C] [H] irrecevable en son action, par l’effet de la prescription,

Laisse les dépens de l’instance à sa charge,

Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président