Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/05069
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5H
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Mars 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE rendue le 23 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [T] [J] [H] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra BORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1512
DEFENDEURS
Monsieur [I] [H] , assisté de sa curatrice ad hoc Mme [W] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 2] [Adresse 2]
représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0614
Madame [V] [Q] [H] [M] divorcée [L] [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Me Florence RENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0451
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Céline MARION, Vice-Présidente,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2025, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [K] [M], et désigné pour y procéder Maître [N] [Z], notaire à Paris ,
Vu le courrier électronique de Maître [N] [Z], notaire à [Localité 1], reçu le 10 2026 aux termes duquel le notaire commis fait état de la signature par les parties d’un acte de partage en date du 12 mars 2026,
Vu le message de Maître [R] [A], transmis par le RPVA le 16 avril 2026, communiquant l’acte de partage du 12 mars 2026,
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 12 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline Marion, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [K] [M],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 21/05069 et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [N] [Z], notaire à [Localité 1],
Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 21/05069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.