Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le rétablissement personnel sans LJ
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00071
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS
☎ : 04.66.56.22.50
Références : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYL5 N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 21 Avril 2026
Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;
Après débat à l'audience du 17 Février 2026 le jugement suivant a été rendu
Sur la contestation formée par ( ) à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter les surendettement de
Monsieur [R] [Q] [C] né le 01 Juin 1949 à BIRMANDREIS (ALGERIE) Profession : Retraité EPADH LES QUATRE SAISONS 273 CHEMIN DE CARIOL 30140 BAGARD non comparant Madame [I] [P] [A] épouse [C] née le 10 Juin 1951 à ORAN (ALGERIE) Profession : Retraité EPADH LES QUATRE SAISONS 273 CHEMIN DE CARIOL 30140 BAGARD non comparante
envers
Société CREATIS REF 28924000515967 Activité : Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE REF 42537417371100 Activité : SERVICE SURENDETTEMENT CHEZ [V] [H] 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante S.A. FRANFINANCE REF 40296593201 Activité : 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Prononce le rétablissement personnel sans LJ. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/00071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.