Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS

☎ : 04.66.56.22.50

Références : N° RG 24/00066 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSMJ N° minute :

JUGEMENT

DU : 21 Avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 21 Avril 2026

Sous la présidence de Natacha BACH, Vice Président en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ;

Après débat à l'audience du 17 Février 2026 le jugement suivant a été rendu

Sur le recours formé par ( )

à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par

Monsieur [L] [Z] né le 23 Mai 1985 à Profession : Sans emploi 40 RUE PRINCIPALE 30170 POMPIGNAN non comparant Aucune [F] [X] 22 rue Taisson 30100 ALES non comparant

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers :

Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT 03041345775X Activité : IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE 185200040400089334801 Activité : CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

non comparante