Autres demandes relatives au prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 24/00322 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZZ3

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, vestiaire : 1086

Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, vestiaire : 2339

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 21 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J], [U] [T] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [N] [E] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (69) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

MY MONEY BANK, Société Anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Vincent PERRAUT de la SELARL inter-barreaux SILLARD CORDIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 2 janvier 2024, Monsieur et Madame [T], ont fait assigner la société MY MONEY BANK devant la présente juridiction. Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a déclaré le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Lyon pour connaître de certaines des demandes des époux [T]. Au fond, la banque a sollicité le rejet des demandes adverses et a réclamé une indemnité de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les époux [T] se désistent de leur instance et concluent au rejet de la demande de la banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société MY MONEY BANK accepte ce désistement mais maintient sa demande de condamnation in solidum des époux [T] à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Il convient de constater que les époux [T] se désistent de leur instance à l'égard de la société MY MONEY BANK qui accepte. En application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les époux [T] conserveront la charge des dépens. L'équité conduit à rejeter la demande présentée par la banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Constatons le désistement d'instance de Monsieur et Madame [T] à l'égard de la société MY MONEY BANK et l'extinction de l'instance ; Rejetons la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons in solidum Monsieur et Madame [T] aux dépens.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 21 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT