Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01659
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2025F01659
DEMANDEUR
SASU [O] OCCASION [Adresse 1] comparant par M. [O] [E] [Adresse 2] de la SAS [O] OCCASION [Localité 1] non comparant ce jour.
DEFENDEUR
SARLU RENTAL SOLUTION [Adresse 3] comparant par M. [K] [T] [Adresse 4] non comparant ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU [O] OCCASION a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARLU RENTAL SOLUTION, d'une somme de 6 097,51 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03134) a été signifiée à SARLU RENTAL SOLUTION, par acte d'huissier,
SARLU RENTAL SOLUTION a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
SASU [O] OCCASION indique par écrit au tribunal, de sa décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I03134),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SARLU RENTAL SOLUTION,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,90 euros, dont TVA 19,48 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mars 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.