Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

88M

N° RG 24/01891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQ2

__________________________

23 avril 2026 __________________________

AFFAIRE :

[U] [C]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

__________________________

CCC délivrées à

M. [U] [C]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________

Copie exécutoire délivrée à

SELARL DYADE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 23 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DÉBATS : À l’audience du 20 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, accompagné de Mme [Q] [W] [P], sa compagne, et assisté de Me Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, remplacée par Me Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, lors de la restitution, avocats au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°33063-2024-013897 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET DÉFENDERESSE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme [B] [V], munie d’un pouvoir spécial N° RG 24/01891 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQ2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Monsieur [C] [U],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 avril 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE