Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW4U

AFFAIRE :

[U] [T] [B]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à Me Ghislain AKPO Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [T] [B], agissant ès qualité de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B], née le 24 janvier 2008 à [Localité 1] (Gabon) né le 12 août 1976 à [Localité 2] (GABON) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

DÉCLARE l’assignation délivrée par Monsieur [U] [T] [B] ès qualités de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B] caduque, en application de l’article 1040 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [T] [B] ès qualités de représentant légal de [E] [Q] [M] [V] [B] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE