Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02899
- Formation
- Chambre 29 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2]
N° RG 25/02899 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICD
Minute : 2026/
Monsieur [F] [P] Représentant : Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
C/
Monsieur [A] [K] Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS Madame [O] [B] épouse [K] Représentant : Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS
Copie exécutoire : Me LEGROS Copie certifiée conforme : Me SCHODER ; la préfecture de Seine-Saint-Denis Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [O] [B] épouse [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
tous deux représentés par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS
DÉBATS : Audience publique du 02 avril 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/02899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.