Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02655
- Formation
- Chambre 29 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2]
N° RG 25/02655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EOB
Minute : 2026/
Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [C] [D] Monsieur [R] [D]
Copie exécutoire : Me [Localité 4] Copie certifiée conforme : les défendeurs ; la préfecture de la Seine-[Localité 5] Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDERESSE :
Société OPH SEINE [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026
Monsieur [R] [D] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté à l’audience du 2 avril 2026
DÉBATS : Audience publique du 02 avril 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/02655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.