Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01808
- Formation
- Chambre 29 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2]
N° RG 25/01808 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3THR
Minute : 2026/
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [N]-[X] [Y] Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE Monsieur [G] [O] Représentant : Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
et Intervenante forcée : Société SEMISO Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
Copie exécutoire : Me DOUEB, Me LECKI, Me TONDI Copie certifiée conforme : la préfecture de Seine-Saint-Denis Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Madame [N]-[X] [Y] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Localité 3] tous deux représentés par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE
INTERVENANTE FORCÉE :
Société SEMISO [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Laureen BUISSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉBATS : Audience publique du 02 avril 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/01808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.