Décision 5ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01592
- Formation
- 5ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
RG n° 2025F01592 Affaire : SCI [Q] c/ SAS ETS LE MEHAUTE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE
Nous, Didier ADDA, juge présidant l'audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [Y] [P], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l'audience du 22 mai 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 13 février 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.