Décision 2ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01572
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 12 Décembre 2025 2ème Chambre
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Stanislas LEQUETTE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par [J] [Adresse 6]
[Localité 1] ESPANA [Localité 2] [Adresse 7] ESPAGNE comparant par Me Rose-Marie PASTOR [Adresse 8] [Localité 3] et par Me PASTOR Sylvie Alameda [Adresse 9] ESPAGNE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3];
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3]; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Décembre 2025 où siégeaient Monsieur Richard Delorme, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.