Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01476
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 87 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01476 Affaire : SASU VCL CONSEILS c/ SASU TEKSIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION
Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l'audience,
Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 27 Août 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, avec absence de signification.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons d'office la caducité de l'assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 4 Septembre 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.