Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01438
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PLUS QUE PRO [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par [N] [C] [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [W] [U] [Adresse 4] [Localité 2]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SELARL CVS (CORNET VINCENT SEGUREL) [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé une exception de connexité en raison d'une instance similaire introduite devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
Le demandeur indique acquiescer à cette exception ;
Le demandeur à l'exception l'a formulée avant tout débat au fond ; le tribunal dira l'exception recevable et se dessaisira de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception de connexité et se dessaisit de la présente instance au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS enregistrée sous le numéro RG 2025061390.
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à lajuridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC.
Réserve les autres demandes.
Condamne le demandeur aux dépens de l'incident.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,52 €uros, dont TVA 11,92 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 janvier 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, Président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.