Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00014
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 23 Avril 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMOP
DÉCISION N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES
RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés,
Assisté de Marina GARCIA, Greffier
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
[A] [I] [Z] [T] ÉPOUSE [K] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
[V] [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE(S) DEFENDERESSE(S)
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] (SHLMR) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florence BENARD de la SELARL SELARL DELRIEU BENARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Florence BENARD de la SELARL SELARL DELRIEU BENARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 23 Avril 2026, et le jugement rendu le jour même.
A l'audience de ce jour, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et ce, avec l’acceptation de leurs adversaires.
Il convient de constater ce désistement comme étant parfait.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés,
Statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
DISONS qu'elles conserveront la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.